Les sociétés et entreprises commerciales qui voulaient changer leur adresse administrative ou leur localité doit faire un transfert du siège social suivant les procédures en vigueurs. Un siège social est important pour une personne morale. Mais c’est quoi un siège social ? Quelles sont les entreprises regardées par siège social ? En quoi consiste le transfert d’un siège social d’une entreprise ?
C’est quoi un siège social ?
Le siège social d’une société désigne son domicile administratif et adresse juridique. C’est une adresse indiquant avec légalité et déclaration authentique l’endroit où se trouve l’immeuble utilisé comme bureau de fonctionnement. Pratiquement, les logements pouvant être observés comme un siège social d'une entreprise sont les logements ou bâtiments appartenant à un des actionnaires. Le transfert de siège social dépend généralement des décisions prises par les dirigeants ou le propriétaire de l’entreprise. Mais ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont touchées par le transfert d’un siège social.
Mais en quoi consiste le transfert d’un siège social ?
Le transfert de siège social d’une entreprise consiste à préciser et renouveler légalement auprès des instances compétentes la nouvelle adresse administrative exacte d’une société après déménagement. Les changements de locaux et bureaux administratifs doivent être mentionnés au registre commercial. Le transfert de siège social doit suivre les règlements intérieurs régissant l’entreprise. Il consiste également à insérer une annonce publication officielle au journal d'annonces légales. Pour tout changement,
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur le transfert de siège social d'une SARL. En effet, il doit être fait aussi auprès de greffier du tribunal de commerce où se trouve le nouveau siège de la société. Mais le changement doit être mentionné auprès du Centre de Formalité des Entreprises de la localité où se trouve la nouvelle adresse administrative ou le nouveau siège de l’entreprise. Une requête d’inscription modificative doit être aussi enregistrée au registre du commerce et des sociétés.
Quelles sont les entreprises regardées par siège social ?
Les personnes morales et sociétés commerciales ayant des formes juridiques différentes sont concernées par le transfert du siège social d’entreprise en cas de transformation concluant un changement des statuts. Comme les Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU, les Sociétés à Responsabilité Limitée ou SARL l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sont aussi observées par le transfert d’un siège social. Les SAS sont touchées par le transfert du siège social. Mais en quoi consiste le transfert d’un siège social ?