Toutes les entreprises doivent avoir un siège social. Ce dernier désigne l’adresse officielle d’une société ainsi que son domicile juridique. Cet emplacement est renseigné sur les statuts et tous les documents relatifs à l’entreprise. Il est toutefois possible de changer cette adresse, notamment en cas de déménagement. Quelles sont alors les procédures à suivre pour un changement de siège social ?
Les enjeux du siège social
L’adresse officielle d’une entreprise relève une importance plus juridique, que pratique. En effet, le siège social détermine le tribunal compétent qui est celui de la résidence de la société. Le choix du siège social lors de la création d'entreprise détermine également la nationalité de la société ainsi que la loi applicable. En outre, une entreprise ne doit avoir qu’un seul siège social. Ce dernier peut correspondre au domicile personnel d’un dirigeant ou une boîte aux lettres spécifiques dans une société de domiciliation. Il est à noter que le siège social ne doit pas être confondu avec le lieu d’exploitation. Une entreprise peut avoir plusieurs usines, mais une seule adresse principale.Comment changer le siège social d’une entreprise ?
La procédure de changement d’adresse d’une société se fait en 3 étapes. Faites vous guider par Le Blog du Dirigeant pour connaitre toutes les démarches de transfert du siège social afin d'être sécurisé sur le plan légal. D’abord, il y a la modification des statuts. Quelle que soit la forme de l’entreprise, tout changement d’adresse nécessite une décision de l’organe compétent. Dans une SARL par exemple, il faut l’approbation des associés en assemblée. Dans une EURL, en revanche, la décision revient à l’associé unique. Cette décision devra ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales avec mention de l’ancienne adresse et de la nouvelle. Cette publication a pour but d’informer les tiers. Enfin, le changement de siège social d'entreprise nécessite la déclaration du transfert au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Pour ce faire, il suffit de déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant à la nouvelle localité.Les documents pour un changement de siège social
Le changement de siège social d’une entreprise nécessite plusieurs documents. Ces derniers sont indispensables pour mettre à jour les documents d'immatriculation de l’entreprise. Ces documents sont :- les statuts à jour et certifiés conformes à l’original,
- la décision de transfert,
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de la nouvelle adresse (bail commercial ou facture d’électricité),
- l’avis paru au journal d’annonces légales,
- un formulaire M2 complété.