Comment dissoudre une société ?

La dissolution d’une société est le premier pas vers l’arrêt de son activité. C’est une décision qui vise à mettre un terme à son existence légale. Mais pour que votre société soit dissoute de manière anticipée, il est nécessaire que vous accomplissiez plusieurs formalités et démarches.

Les causes de la dissolution d’une société

De nombreuses causes peuvent entraîner la dissolution d’une société. Elle prend fin par l’expiration de la durée de vie indiquée dans les statuts ou la dissolution judiciaire énoncée par le tribunal de commerce pour justes motifs sur la demande d’un associé. La dissolution anticipée définie par les associés et la clause des statuts qui prévoit la dissolution font partie aussi des causes. La société peut se dissoudre si l’objet social a été réalisé ou s’est éteint. La dissolution anticipée définie par les associés et la clause des statuts qui prévoit la dissolution font partie aussi des causes. Commettre un crime ou un délit peut également entraîner la dissolution de votre société.

La procédure de dissolution d’une société

La dissolution anticipée d’une société sur leblogdudirigeant.com se fait en plusieurs étapes. D’abord, les associés se réunissent et voter pour la dissolution de la société. La majorité demandée est celle qui est prévue pour des décisions extraordinaires. La décision de la dissolution devra être retranscrite dans un procès-verbal. Un avis de dissolution d’une société devrait être publié et annoncé légalement dans un journal. Il couvre, dans le mois suivant la date de nomination du liquidateur, le siège social de votre société. Cette annonce légale devra contenir quelques mentions obligatoires dont le nom complet des liquidateurs, leur domicile et la cause de cette liquidation. Le liquidateur est dans l’obligation de constituer et d’envoyer le dossier complet au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises. Le dossier comprend la copie d’un procès-verbal de la dissolution attesté par le liquidateur, la copie de l’attestation de la publication, une copie recto verso de la carte d’identité nationale du liquidateur et l’imprimé M2 conforment rempli, signé et daté.

Les conséquences de la dissolution d’une société

Dissoudre sa société mettra fin à son activité. Toutefois, le code de commerce a prévu de maintenir la personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation. Ainsi, la société peut conserver sa dénomination sociale, cependant, elle est accompagnée de la mention société en liquidation. Chaque document et acte émanant de votre société et destinée au tiers devraient faire figurer le nom de votre liquidateur ainsi que la mention. De même, une SARL conserve sa capacité juridique, son siège social et reste propriétaire du capital social. Elle peut continuer les activités qui sont en cours, mais ne pourra plus en entreprendre d’autres. La décision de la dissolution devrait faire l’objet des diverses formalités de publicité pour qu’elle puisse être opposée aux tiers.